Protection juridique des haies, arbres et boisements
Les services rendus par les arbres et les haies sont inestimables : contribution à la préservation du climat, de la biodiversité (corridors écologiques, habitats pour la faune, etc), du paysage, lutte contre l’érosion ou encore valeur symbolique…
Globalement, la même réglementation s’applique aux arbres et aux haies.
La présente fiche a pour objet de synthétiser cette réglementation, fournie et complexe. Pourtant, de nombreux exemples montrent qu’elle est dans les faits insuffisante ou mal appliquée, car trop souvent les arbres et haies passent après les considérations économiques.
PROTECTION AU TITRE DU
CODE DE L’URBANISME
Les protections développées ci-après
peuvent porter sur des arbres et haies
situés autant en milieu rural qu’en milieu
citadin.
ESPACE BOISÉ CLASSÉ (EBC)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut
classer une haie, un arbre ou un
boisement en tant qu’« espace boisé
classé » (article L113-1). Ce classement
procure une protection juridique
particulière au bois, forêt, parc, arbre
isolé, haie ou plantation d’alignement
en question. Ainsi, cet espace ne peut
désormais plus subir de changement
d’affectation du sol de nature à
compromettre la conservation et la
protection du boisement ; en d’autres
mots, il ne peut plus être défriché ni faire
l’objet d’une demande de défrichement
(article L113-2). En pratique, cette
protection est assez faible : pour effectuer
une coupe ou abattre un arbre
appartenant à l’espace classé, il suffit de
le déclarer préalablement à la mairie où
a lieu l’opération (articles R421-23 et
R423-1).
En l’absence de PLU, le conseil
départemental peut déterminer par
arrêté des éléments (bois, forêts ou parcs)
dont la préservation est nécessaire et leur
octroyer le régime d’EBC (article L113-11).
ÉLÉMENTS DU PAYSAGE
Le PLU peut aussi identifier des
éléments à protéger pour des motifs
d’ordre culturel, historique, ou écologique
et prévoit en même temps les mesures
propres à assurer la préservation de ces
éléments (articles L151-19 et L151-23 du
code de l’urbanisme). Une haie bocagère
ou un arbre peuvent par exemple être
identifiés au titre « d’éléments du
paysage » ; leur gestion et les modalités de
leur protection seront déterminés par le
PLU.
Si l’arbre, le bois ou la haie en question
n’a pas été identifié par le PLU, l’abattage
est tout de même soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès de la
mairie si un PLU a été prescrit. Cela
signifie que pendant la période de
rédaction et d’adoption du PLU, en
attendant que les protections listées cidessus entrent en application, les arbres
bénéficient d’une protection (R421-23
code de l’urbanisme)
Dans le cas où une commune ne dispose
pas de PLU, le conseil municipal peut
quand même identifier des éléments
présentant « un intérêt patrimonial,
paysager ou écologique » (par exemple, un
arbre seul ou un réseau de haie) et
adopter des mesures nécessaires à leur
protection (article L111-22).
EN PRATIQUE
Sont soumis à déclaration préalable en
mairie : la coupe et l’abattage d’un
arbre compris dans un EBC ou d’un
arbre situé sur un territoire où un PLU a
été prescrit ; ainsi que les travaux ayant
pour effet de modifier ou de supprimer
un « élément du paysage » (article R421-
23).
Les agents habilités à intervenir en cas
d’infraction relatives aux EBC sont les
fonctionnaires et agents contractuels de
l’administration des eaux et forêts, tels
que l’ONF (article L610-4 code de
l’urbanisme).
Attention : aucune autorisation ou
déclaration n’est nécessaire si le bois
(haie ou arbre) est dangereux ou mort
(article R421-23-2).
